RLB notaires - Etude notariale Annemasse | RLB Notaires Annemasse - Etude notariale Annemasse, SCP Evelyne BRON-FULGRAFF, Anne-Marie LASSERRE et François-Xavier ROCHETTE, Notaire Haute Savoie 74100, Droit immobilier, Droit de la famille, Droit des affaires, Droit international privé, Actes transactionnels
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Actes transactionnels

Expertise

Nous pouvons vous aider dans la gestion de vos conflits personnels et professionnels au travers de la réalisation d’actes transactionnels. Le code civil permet en effet de convenir par contrat de régler définitivement le sort d’un conflit. Ce contrat n’est pas susceptible de recours et possède la force d’un jugement définitif.

 

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